Le contrat de travail est un document qui lie l’employeur et le salarié sur une durée de temps. Et indépendamment du travail à exécuter, il existe principalement deux types de contrat : le CDD et le CDI. Vous avez été embauché pour un contrat à durée indéterminée ? Vous désirez savoir de quel délai vous disposez pour ce contrat ? Eh bien nous vous expliquons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur un contrat de travail à durée indéterminée.
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Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat dont les clauses ne précisent pas la date de fin d’exécution. Il peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des deux parties sous réserves de certaines formalités. Autrement dit, une rupture de contrat est possible à condition de respecter un préavis (art. 53 du code du travail). C’est très important de le savoir, cela vous laisse le temps de trouver un nouvel emploi avant la fin du préavis.
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Quel est le temps imparti pour signer un contrat de travail ?
Le délai du contrat de travail est le même pour un CDD, CDI ou un contrat d’intérim. L’employeur peut toutefois accorder un délai de réflexion. Mais ce délai de réflexion n’est cependant pas prévu par la loi.
Généralement, la règle veut que le contrat soit précédemment signé ou lors de la prise de fonction. Toutefois, la jurisprudence qui est souvent considérée comme une source de travail considère un délai de deux (02) jours comme raisonnable. Ceci bien entendu après le début de la mission. Ainsi, un nouvel embauché exerçant le travail qui lui a été assigné dans l’entreprise que depuis quelques heures n’est pas dans une situation anormale et ne se fera pas sanctionner.
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La Cour de Cassation a d’ailleurs précisé depuis le 29 octobre 2008 (Pourvoi 07-41842) que l’employeur devait disposer de 2 jours pleins. Ces deux jours doivent être comptés suivant la date du début du travail du salarié pour mettre en œuvre le contrat de travail. Si vous êtes un nouvel employé, cherchez donc à être informé des caractéristiques de la collaboration avec l’employeur par d’autres moyens. Cela peut être l’identité de la caisse de prévoyance, les noms et numéros de la convention collective de rattachement.
A quel moment peut-on parler de requalification du contrat ?
Lorsque le délai de deux jours après la prise de fonction est dépassé et que le salarié n’a toujours pas signé son contrat qui était jadis un CDD, celui-ci sera réputé être en CDI. Un CDI à temps complet et bien évidemment sans période d’essai.
Dans ce cas de figure, l’enjeu sera beaucoup plus élevé pour l’employeur. Rares sont les entreprises qui accepteront de démarrer une relation de travail sur un malentendu. Et si le salarié exige un CDI à temps sans période d’essai alors il est probable qu’il se fasse licencier. Et ce, quitte à utiliser des motifs abusifs (sans cause réelle et sérieuse).
Une procédure judiciaire peut être également engagée pour vérifier si le salarié a fait montre de mauvaise foi. Toutefois, c’est une procédure longue et incertaine qui nécessite de recueillir des témoignages.
Quelles sont les choses à ne pas oublier lors de la signature d’un contrat CDI ?
Un contrat de travail à durée indéterminée peut ne pas être écrit. Cependant, nous recommandons vivement qu’il le soit. En effet, un CDI écrit sera beaucoup plus pratique en tant que preuve lors d’un différend qu’un CDI oral.
Pensez également à bien mentionner les éléments invoqués lors de l’embauche. N’oubliez pas les éléments discutés et négociés lors de l’entretien d’embauche. L’employeur doit aussi veiller à adopter une rédaction claire et précise de façon à ce que le salarié comprenne dans quoi il s’engage.
Prévoir la période d’essai est également une étape importante à ne pas oublier. Il faut en effet que cela soit mentionné dans les clauses du contrat si on veut que celui-ci débute par une période d’essai.
