Le divorce est un moment assez pénible pour un couple. C’est une situation qui est difficile d’un point de vue physique et moral. C’est pour remédier à ce problème qu’a été mise sur pied une disposition permettant de faciliter cet acte. En effet depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour un couple de divorcer à l’amiable sans la présence d’un juge. Il suffira que deux avocats soient présents pour que l’acte soit réalisé. Toutefois, avant de se lancer dans cette procédure qui semble aisée, il faut en connaitre les tenants et les aboutissants.
Plan de l'article
Le contenu de la convention de divorce
La convention de divorce amiable marseille se manifeste comme un contrat qui lie les deux partis. Dans celui-ci, il y est inscrit toutes les prérogatives des époux concernant les conséquences de cette séparation. Chacun des deux est dans l’obligation de respecter les termes de ce contrat. Une fois que les conventions seront écrites et signées par les époux, elle doit être déposée chez un notaire afin qu’elle fasse l’objet d’un enregistrement. À partir là, elle a une base légale. Les divorcés devront impérativement en respecter chaque partie sous peine d’une sanction.
A voir aussi : Comment se mettre à son compte Auto-entrepreneur ?
Qui est chargé de la rédaction de la convention de divorce?
La convention de divorce est un acte juridique. De ce fait, elle se doit d’être impérativement rédigée par les avocats des deux parties. Ce sont les seuls à détenir les prérogatives juridiques permettant de rédiger ce type d’acte pour ce type de situation. Dans ces conditions, chacun d’eux prodigue les meilleurs conseils à son client afin de lui permettre de sauvegarder ses intérêts sur les modalités du contrat. Toutefois, tout se fait dans les meilleures conditions afin qu’il n’y ait pas de désaccord majeur.
Quels sont les points qui doivent apparaitre dans une convention de divorce?
Dans une convention de divorce, il est primordial que de nombreux points apparaissent afin que son enregistrement auprès du notaire soit effectif. On peut notamment citer :
A lire également : La sécurité : un enjeu primordial ces dernières années
Les informations utiles concernant les différents époux : il s’agira de leur nom, prénom, lieu de résidence, date et lieu de naissance.
Les informations concernant leur mariage : il s’agira de la date et du lieu.
Les informations concernant les avocats et leur cabinet Le nom du notaire et du cabinet qui est chargé de l’enregistrement
L’accord des époux sur les différents termes de la convention
