Le calendrier administratif n’a pas la rigueur d’un métronome : c’est un fait. Les droits sociaux, eux, s’ajustent, se superposent, se réforment au gré des annonces politiques et des évolutions de société. La prime d’activité, par exemple, n’échappe pas à ce mouvement perpétuel. Depuis la présentation du plan de lutte contre la pauvreté en septembre, une transformation de taille se profile : la fusion de plusieurs aides sociales sous un nouvel intitulé, le revenu universel d’activité. Ce dispositif englobera la prime d’activité, le revenu de solidarité active, les aides au logement et bien d’autres. Mais que chacun se rassure : avant que ce nouveau système ne voie le jour, pas avant 2020, selon le calendrier officiel, les règles actuelles de la prime d’activité restent en vigueur.
En attendant tout changement, faisons le point sur les règles qui encadrent la prime d’activité. Qui peut y prétendre ? Quelles conditions remplir ? Comment agir pour en bénéficier ? Voici ce qu’il faut savoir, sans jargon inutile.
Qui a droit à la prime d’activité ?
La prime d’activité concerne tous ceux qui exercent une activité professionnelle, peu importe le type de contrat, à condition que les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Salariés et indépendants, tous figurent parmi les bénéficiaires potentiels, dès lors qu’ils résident en France de façon stable et régulière.
Un détail à ne pas négliger : les personnes étrangères peuvent aussi y accéder, sous réserve d’être citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou de vivre en France de manière régulière depuis au moins cinq ans.
Côté âge, la règle est claire : il faut avoir soufflé ses 18 bougies. Les mineurs, quelle que soit leur situation professionnelle, ne sont pas concernés. Les étudiants, stagiaires ou apprentis peuvent eux aussi ouvrir un droit, à condition que leur revenu mensuel franchisse un seuil fixé à 918,35 € en 2018.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Que l’on travaille à temps partiel ou à temps complet, la prime d’activité s’adresse à ceux dont les rémunérations restent sous un certain plafond. Pour un adulte célibataire, sans enfant, ce plafond s’établit à 1,3 fois le SMIC.
Quelques repères concrets permettent de situer facilement les limites de ressources :
- 1 500 € pour une personne seule ;
- 2 200 € dans le cas d’un couple sans enfant avec une seule personne exerçant une activité professionnelle ou pour un parent isolé élevé un enfant ;
- 2 900 € pour un couple de deux enfants dans lequel les deux adultes travaillent.
La totalité des revenus du foyer est intégrée au calcul : salaires, allocations de chômage, loyers perçus, produits financiers. La CAF ne laisse rien de côté.
Certaines ressources n’entrent pas dans le calcul, c’est le cas, par exemple, des pensions pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L’accès à la prime d’activité existe également pour les indépendants, tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas ces plafonds :
- 82 200 € pour un commerçant ;
- 32 900 € pour une profession libérale ;
- 32 900 € pour un artisan ou un prestataire de service.
Le chiffre d’affaires annuel net imposable le plus récent fait foi. Toutefois, il suffit parfois de transmettre le montant des trois derniers mois pour ne pas avoir à patienter un an.
Certaines aides ne sont pas comptabilisées (par exemple, la prime de naissance, l’allocation de rentrée scolaire ou le complément de libre choix du mode de garde), tandis que d’autres sont prises en compte (aide personnalisée au logement, allocation de soutien familial, majorations diverses).
Démarches pour demander la prime d’activité
Pour ceux déjà bénéficiaires du RSA, aucune formalité supplémentaire n’est nécessaire : les droits à la prime d’activité s’ouvrent automatiquement lorsque débute une activité rémunérée.
Les autres doivent en faire la demande, ce qui peut s’effectuer sur place auprès de la CAF ou en ligne. Grâce à un simulateur disponible sur leur site, il est possible d’obtenir rapidement une estimation de ses droits et de savoir si la prime est accessible.
Une fois l’attribution validée, la décision reste valable trois mois. Il sera alors demandé de renouveler la déclaration de revenus chaque trimestre, histoire d’ajuster la prime selon les variations de ressources.
Les indépendants devront indiquer leurs Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou à défaut, leur chiffre d’affaires sur la période récente.
Pour déclarer, deux options : la plateforme web officielle ou l’application mobile « Caf Mon dossier » permettent toutes deux d’effectuer vos démarches simplement.
En cas de refus de la CAF, il reste la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable. Si besoin, un recours devant le tribunal administratif demeure envisageable.
La méthode de calcul de la prime d’activité
Impossible de donner un montant unique pour la prime d’activité : le calcul se calibre en fonction de la situation de chaque foyer. Plusieurs paramètres sont combinés :
- le montant forfaitaire de départ,
- la composition de la famille,
- les revenus professionnels,
- et diverses autres prestations ou ressources annexes.
Pour obtenir une estimation, le simulateur en ligne reste un réflexe souvent utile.
Voici les grandes lignes de la méthode actuellement appliquée :
Première étape : montant forfaitaire majoré auquel on ajoute 61 % des revenus professionnels, le forfait logement et les éventuelles prestations familiales.
Deuxième étape : revenu du foyer autres que l’activité, l’ensemble des aides prévues, plus le forfait logement.
Depuis octobre 2018, le taux de prise en compte des revenus professionnels utilisés dans la formule de calcul est passé de 62 à 61 % (décret du 3 octobre 2018).
Si la différence entre l’étape 1 et l’étape 2 est positive, celle-ci détermine le montant de la prime. Lorsque l’étape 2 donne un montant négatif, seule la première étape est considérée.
Pour comprendre la somme réellement versée, il faut se référer au montant forfaitaire de base, majoré ou non, et au forfait logement applicable selon la situation.
Le montant forfaitaire de référence
En 2018, ce montant s’élève à 551,51 €. Il varie selon la composition du foyer et l’éventuelle situation d’isolement d’un parent, par exemple.
Majoration selon la composition du foyer
Le montant de la prime progresse selon le nombre de personnes. Voici comment les majorations s’appliquent :
- +50 % en cas de premier adulte supplémentaire,
- +30 % pour chaque personne additionnelle,
- +40 % pour chacun à partir du quatrième, hors situation de couple.
Autre point : une augmentation existe pour chaque femme enceinte ou adulte isolé ayant au moins un enfant à sa charge. Cette majoration s’applique dès la déclaration d’une grossesse, d’une naissance, de la prise en charge d’un enfant, ou lors d’une séparation ou d’un décès du conjoint.
Dans ce cas de figure, la majoration atteint 128,412 % du forfait de base, avec une bonification supplémentaire de 42,804 % pour chaque enfant à charge.
Le forfait logement
Pour les personnes ne percevant aucune aide au logement ou ne supportant pas de charge de logement, une déduction forfaitaire s’applique suivant ce barème :
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant déduit de la prime |
| 1 | 66,18 € |
| 2 | 132,36 € |
| 3 ou plus | 163,80 € |
La bonification individuelle
Chaque actif au sein du foyer peut recevoir une bonification dès lors que son revenu d’activité dépasse un demi-SMIC. À partir de 0,8 SMIC mensuel, la bonification atteint alors son niveau maximal : 67 €.
En 2018, une personne seule sans enfant rémunérée au SMIC à temps plein bénéficiait d’une prime d’activité mensuelle de 155 €.
Cet avantage n’est pas pris en compte dans la déclaration de revenus, il échappe également à la CSG et à la CRDS.
Versement de la prime d’activité : ce qu’il faut savoir
Le règlement se fait chaque mois, à terme échu, par la CAF. Plus concrètement, le virement tombe le 5 du mois suivant celui couvert par la prime. Si ce jour tombe sur un week-end ou un férié, le paiement est alors reporté au premier jour ouvré.
Lorsque la somme calculée est inférieure à 15 €, aucun versement n’est effectué.
Les règles bougent, les plafonds évoluent, mais garder le cap reste utile : suivre ses démarches, actualiser ses déclarations, c’est faire le choix de défendre ses droits sociaux. Au fil des mois, ce complément peut transformer un budget et alléger la pression, bien au-delà des simples chiffres.
