L’existence de la loi Pinel a apporté de nombreux avantages aux entrepreneurs immobiliers. Elle a effectivement contribué à un réel allègement fiscal et garantit plus de rentabilité pour ces derniers. La question est : est-ce que la loi Pinel est aussi applicable pour les SCI et comment en bénéficier ?
Plan de l'article
Qu’est-ce que la SCI exactement ?
L’immobilier est l’un des secteurs les plus rentables de nos jours surtout avec la possibilité de création sci en ligne. C’est pourquoi de plus en plus d’entrepreneurs se lancent dans ce domaine. Parmi les avantages qu’on peut en tirer, se trouvent notamment le fort rendement et la pérennité du placement. Mais en plus, les investissements en la matière sont très diversifiés. La SCI fait par exemple partie des plus rentables. Appelée également Société civile immobilière, la SCI est un groupement d’individus qui partagent la propriété et la gestion d’un même bien immobilier.
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Autrement dit, ils vont se réunir pour acquérir un immeuble, puis le mettre en exploitation afin d’en tirer plus de profits. Ces profits seront, par la suite, divisés entre les associés, en fonction de leurs parts dans la société. Contrairement à d’autres formes de société, la SCI est soumise au régime du droit civil. Les règles de fonctionnement y sont ainsi régies par le droit immobilier et non pas par le droit des sociétés. Néanmoins, en ce qui concerne la constitution et la gestion, les règles sont les mêmes que pour une société commerciale. C’est le cas pour les formalités de constitution à remplir. Elles sont en principe les mêmes que dans une société classique, qu’il s’agisse de la SCI en ligne ou physique. Il en est de même pour l’immatriculation. Chaque SCI formée doit être enregistrée au registre de commerce et des sociétés (le RCS). Enfin, comme il y a une question de profit dans la SCI, elle doit également être soumise à certaines obligations fiscales.
Est-ce que la loi Pinel est valable pour la SCI ?
Le but de toute société, qu’elle soit civile ou commerciale, est avant tout d’obtenir du profit. Toutefois, avec les charges et taxes y afférant, cela peut devenir une vraie problématique. C’est notamment pour cette raison que l’État français a créé des dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel. Il s’agit d’un dispositif mis en place par le ministère du logement, sous la direction de Sylvia Pinel.
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Il permet à tout investisseur qui achète un logement neuf ou d’État, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cependant, pour en bénéficier, il va falloir remplir deux critères.
D’un côté, il faut mettre le logement en question en location. Le montant de la réduction sera ainsi fixé en fonction de la durabilité de la location :
- -12 % pour la location de moins de 6 ans ;
- -18 % pour la location de 6 à 9 ans ;
- – 21 % pour la location de plus de 9 ans.
D’un autre côté, il faut acquérir les logements, uniquement dans les zones autorisées par l’État comme la Zone A et A Bis dans Paris et sa périphérie. Il y a aussi la Zone B 1 dans les grandes agglomérations et communes (de plus de 50 000 habitants) et la Zone C dans le reste de la France.
Pour la SCI, ces conditions d’éligibilité viennent s’ajouter à un autre critère que la société doit absolument prendre pour bénéficier des avantages de ce dispositif.
Comment bénéficier de la loi Pinel dans une SCI ?
Mis à part les deux critères ci-dessus, la juridiction impose à la SCI de remplir un autre critère pour bénéficier de la loi Pinel. Elle doit en effet choisir un régime fiscal basé sur l’impôt sur les revenus plutôt que sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition se fera en fonction de la part de chaque associé dans la société. Autrement dit, il va être calculé selon les revenus fonciers de chaque investisseur. Supposons que 3 personnes soient associées dans une SCI. L’un dispose de 40 % de part, le second de 35 % et le troisième de 25 %. Supposons également que la SCI a généré 40 000 euros de loyers avec 10 000 euros de charges. Ces 10 000 euros seront donc partagés en fonction des revenus fonciers de chaque associé. Le premier doit ainsi verser 4 000 euros, le second, 3 500 euros et le troisième, 2500 euros. En effet, ils recevront des gains différents. Si le montant des charges et taxes dépasse celui du bénéfice, alors les revenus personnels des associés peuvent aussi être touchés. Néanmoins, grâce au dispositif Pinel, cet incident est généralement écarté.
Pour conclure, il est possible de bénéficier des avantages de la loi Pinel dans une SCI. Mais pour cela, celle-ci doit remplir certaines conditions. Il faut qu’il y ait un investissement locatif, que le bien soit acquis dans l’une des zones autorisées et que la SCI ait choisi un régime d’impôt sur le revenu.
